Article précédent

Article suivant

Travail saisonnier

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le salarié bénéficiera d'une indemnité de non-reconduction égale à 6 % des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'exécution de son dernier contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 24 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de non-reconduction pour les contrats saisonniers

Résumé. Un salarié non reconduit dans son contrat saisonnier reçoit une indemnité de 6% de ses salaires bruts perçus pendant le dernier contrat.

Le salarié bénéficiera d'une indemnité de non-reconduction égale à 6 % des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'exécution de son dernier contrat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance