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Article 12

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 24 novembre 2020

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre parties fixe sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance