Section précédente

Section parente

Section suivante

Vacance d'emploi

relatif à la vacance d'emploi

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation temporaire dans une catégorie supérieure

Résumé. La délégation temporaire dans un poste supérieur ne peut dépasser un an, sauf en cas de congé parental, et donne priorité pour un emploi vacant supérieur.

Le paragraphe 2 de l'article 34 est remplacé par le paragraphe suivant :
« La délégation temporaire effectuée dans une catégorie, échelon ou qualification professionnels supérieur ne pourra dépasser 1 an. En cas de congé parental de la personne remplacée, la délégation temporaire pourra être prolongée jusqu'à l'expiration du congé parental, du salarié remplacé. A l'expiration de ce délai, l'employé sera reclassé dans ses fonctions antérieures dans le cas du retour du titulaire du poste, mais il aura priorité pour le premier emploi vacant de la catégorie ou échelon supérieurs. Il sera titularisé avec son accord dans sa nouvelle fonction en cas de vacance d'emploi. »

En vigueur depuis le 12 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale d'une délégation temporaire

Résumé. Un accord temporaire pour un poste supérieur ne peut durer plus d'un an, sauf si le titulaire est en congé parental.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son extension.

En vigueur depuis le 12 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification d'un accord

Résumé. Un accord modifié doit être envoyé aux syndicats, puis déposé après 15 jours pour être appliqué.

L'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, l'avenant sera déposé à la DGT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil des prud'hommes.

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2013

Vacance d'emploi
Article 1er
Article 2
Article 3