Section précédente

Section parente

Section suivante

Validation d'une modification des statuts de l'ANFA

à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification des statuts de l'ANFA

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts de l'ANFA

Résumé. L'ANFA modifie ses statuts pour élargir la représentation patronale dans son conseil de gestion.

Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021, n° 2 du 15 septembre 2022 et n° 3 du 9 février 2023 ;

Vu l'article 19 desdits statuts prévoyant que toute modification de ces derniers doit faire l'objet d'un accord paritaire national conclu par la commission paritaire nationale des services de l'automobile ;

Vu les propositions émanant du conseil de gestion de l'ANFA du 18 juin 2025 visant à modifier les dispositions de l'article 6 des actuels statuts et portant sur l'élargissement des possibilités de représentation au sein du collège patronal du conseil de gestion paritaire,

conviennent de ce qui suit :

En vigueur depuis le 27 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts de l'ANFA

Résumé. Un accord modifie les statuts de l'ANFA, en ajoutant des changements en gras et italique, tout en gardant les autres modifications précédentes.

Le présent avenant modifie certaines dispositions des statuts actuellement en vigueur de l'ANFA telles que visées ci-après.

Les modifications apportées apparaissent en caractères italiques gras dans le corps du texte.

Les autres dispositions statutaires, modifiées par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021, n° 2 du 15 septembre 2022 et n° 3 du 9 février 2023 demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 27 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité pour le collège patronal

Résumé. Les membres du collège patronal de l'ANFA peuvent désormais être directeurs des ressources humaines ou avoir des participations dans une entreprise de la branche.

L'alinéa 4 de l'article 6 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour le collège patronal, ils doivent exercer une activité de chef d'entreprise, ou avoir des participations dans une entreprise de la branche, ou bien encore exercer les fonctions de directeur des ressources humaines opérationnel dans une entreprise de la branche appliquant la convention collective nationale des services de l'automobile ».

En vigueur depuis le 27 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt rapide de la modification des statuts de l'ANFA

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à déposer rapidement l'avenant modifiant les statuts de l'ANFA, sans besoin d'une demande d'extension.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches de dépôt du présent avenant, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une demande d'extension.

Une copie du récépissé de dépôt du présent avenant auprès des services ministériels sera adressée à l'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais, à compter de l'adoption de cet avenant par le conseil de gestion de l'ANFA, le dépôt de la déclaration modificative desdits statuts auprès de l'autorité préfectorale.

En vigueur depuis le mardi 27 janvier 2026

Validation d'une modification des statuts de l'ANFA
Article 1er
Article 2
Article 3