En vigueur depuis le 20 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée
Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature du présent avenant.