Avis d'interprétation de l'article 3.11 « Jours fériés »

Article 2

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Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour le dépôt et l'extension du présent avis d'interprétation.

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En vigueur depuis le 18 avril 2018

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Interprétation des jours fériés dans une convention collective

Résumé. Les jours fériés obligatoires ne peuvent pas tomber sur les jours de repos des salariés.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour le dépôt et l'extension du présent avis d'interprétation.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2018

Source : Légifrance