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Avis divers

instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres du Var

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le travail dans les exploitations agricoles du Var

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut imposer un accord sur le travail dans les fermes du Var.

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Extension d'un accord agricole dans le Var

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut rendre obligatoire un accord sur le travail dans les exploitations agricoles du Var.

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental du 4 décembre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles du Var ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Var ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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