Section précédente

Section parente

Avis divers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du remboursement des produits d'optique médicale

Résumé. Le gouvernement propose d'étendre le remboursement de l'assurance maladie à certains produits d'optique médicale et permet aux opticiens d'ajuster les ordonnances pour certains verres.

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale (NOR : SSAS1811790V) publié au Journal officiel le 28 avril 2018 ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la prise en charge des produits d'optique médicale

Résumé. Le gouvernement veut ajouter des produits d'optique médicale à la liste des équipements remboursés par l'assurance maladie.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention dans le titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) :
1) De compléter la sous-section 4, section 1 du chapitre 2 relatif à l'optique médicale comme suit :

Avis divers
Chapitre 2 : Optique médicale