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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix d'un produit orthopédique
Résumé. Un produit médical pour le pied a un prix fixe de 1023,61 € TTC.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société ORTHO EUROPE et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF en € TTC | PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 2709180 | Pied restitution énergie, classe II, ORTHO, TRES | 1 023,61 | 1 023,61 |
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