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Fixation des tarifs de dispositifs médicaux pour la mobilité mandibulaire

Résumé. Le comité économique des produits de santé fixe les prix de deux dispositifs médicaux pour aider à bouger la mâchoire.

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Fixation des tarifs et prix de vente pour des dispositifs médicaux

Résumé. Le comité économique des produits de santé fixe les tarifs et prix de vente de deux dispositifs médicaux pour la réhabilitation de la mobilité mandibulaire.

En application, d'une part, de la convention et des avenants aux conventions entre le comité économique des produits de santé et :

  • la société ATOS MEDICAL ;
  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence d'avenants aux conventions entre le comité économique des produits de santé et :

  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
  • l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DESIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC NOUVEAU TARIF en € TTC NOUVEAU PLV en € TTC
1141056 Dispositif réhabilitation de la mobilité mandibulaire, ATOS, THERABITE Kit 305,00 - 305,00 305,00
1168500 Dispositif réhabilitation de la mobilité mandibulaire, ATOS, THERABITE Tampons 10,00 - 10,00 10,00
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