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Fixation des tarifs et prix de vente pour des dispositifs médicaux
Résumé. Le comité économique des produits de santé fixe les tarifs et prix de vente de deux dispositifs médicaux pour la réhabilitation de la mobilité mandibulaire.
En application, d'une part, de la convention et des avenants aux conventions entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ATOS MEDICAL ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence d'avenants aux conventions entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DESIGNATION | TARIF en € TTC | PLV en € TTC | NOUVEAU TARIF en € TTC | NOUVEAU PLV en € TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1141056 | Dispositif réhabilitation de la mobilité mandibulaire, ATOS, THERABITE Kit | 305,00 | - | 305,00 | 305,00 |
| 1168500 | Dispositif réhabilitation de la mobilité mandibulaire, ATOS, THERABITE Tampons | 10,00 | - | 10,00 | 10,00 |
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