Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du 14 décembre 2012

relatif au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins (délibération n° 38/2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de calcul de la cotisation des armateurs

Résumé. Un comité a établi des règles pour calculer la cotisation obligatoire des armateurs de pêche.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de calcul de la cotisation des armateurs

Résumé. Un comité a décidé des règles pour calculer la cotisation obligatoire des armateurs pour les pêches maritimes.

Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 38/2012 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article 11-III du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.

Avis du 14 décembre 2012