Article précédent

Article suivant

Avis du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

En application de l'article L. 133-8 du code du travail (Extension des conventions collectives), le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objets :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics région Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur les indemnités de petits déplacements pour tous les employeurs et salariés concernés, et invite à donner son avis.

En application de l'article L. 133-8 du code du travail (Extension des conventions collectives), le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objets :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics région Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Historique des versions

Source : Légifrance