Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation sur l'extension d'un accord concernant les CDD d'usage

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un avenant sur les contrats à durée déterminée d'usage pour certains employeurs et salariés, et invite les parties concernées à donner leur avis.

En application de l'article L. 133-8 du code du travail (Extension des conventions collectives), le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 20 septembre 2007 à l'accord collectif national du 22 décembre 2006 concernant les salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Modalités transitoires d'application de l'accord collectif national à certaines chaînes thématiques du câble et du satellite.
Signataires :
Association des chaînes conventionnées éditrices de services ;
Syndicat des télévisions privées ;
Syndicat des éditeurs publics de programmes ;
Union des télévisions locales de service public ;
Syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Avis du