Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur la classification des emplois

Résumé. Le ministre veut imposer un accord sur la classification des emplois et l'égalité professionnelle à tous les employeurs et salariés concernés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet d'extension d'un accord sur la classification des emplois

Résumé. Le ministre propose de rendre un accord sur la classification des emplois et l'égalité professionnelle obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 juin 2011 ;
Accord du 16 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Grille de classification ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.

Avis du