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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant obligatoire sur les fruits et légumes transformés

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut imposer un avenant sur les fruits et légumes transformés pour tous les employeurs et salariés concernés.

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Extension d'un avenant dans le secteur des fruits et légumes transformés

Résumé. Le ministre de l'agriculture propose de rendre obligatoire un avenant sur les fruits et légumes transformés pour tous les employeurs et salariés concernés.

En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 115 du 27 avril 2011
Signataires :
Section « Fruits et légumes transformés » de FELCOOP ;
FGTA-FO.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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