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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires

Résumé. Le ministre veut que tous les employeurs et salariés s'accordent sur les salaires et primes, avec un délai de discussion de 15 jours.

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Projet d'extension d'un accord sur les salaires dans l'aéronautique

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur les salaires et primes pour tous les employeurs et salariés concernés, avec une période de consultation de 15 jours.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 20 juillet 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires et primes.
Signataires :
Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;
Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile.

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