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Avis du

portant création de l'OPCA des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et de l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur la formation professionnelle

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur la formation pro pour tous les employeurs et salariés concernés.

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Projet d'extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour tous les employeurs et salariés concernés, et invite les parties intéressées à donner leur avis.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 octobre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Contributions de formation professionnelle continue.
Signataires :
Association française des distributeurs de papiers et d'emballages ;
Fédération des articles de papeterie ;
Fédération française du cartonnage ;
UNIPAS ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.

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