Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'avenants obligatoires sur la formation professionnelle

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoires deux avenants sur la formation professionnelle et invite les parties à donner leur avis.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet d'extension d'avenants sur la formation professionnelle

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoires deux avenants sur la formation professionnelle et la désignation d'un OPCA pour tous les employeurs et salariés concernés, et invite les parties prenantes à donner leur avis.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 4 juillet 2011 ;
Avenant n° 53 du 4 juillet 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'avenant n° 52 :
Formation professionnelle.
Concernant l'avenant n° 53 :
Désignation d'un OPCA.
Signataires :
Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.

Avis du