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Avis du

portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le champ d'application d'un guide d'agrément technique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'utilisation des kits d'étanchéité liquide sur les tabliers de ponts

Résumé. L'avis explique les règles pour les kits d'étanchéité liquide sur les ponts, qui doivent suivre des procédures de conformité spécifiques.

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Règles pour l'étanchéité des ponts

Résumé. L'article précise les règles pour les kits d'étanchéité liquide utilisés sur les tabliers de ponts, incluant les procédures de conformité et les organismes responsables.

Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'un guide d'agrément technique européen :
― les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
― les systèmes d'attestation de la conformité applicables à chaque produit ;
― les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando).
Il est rappelé que l'arrêté du 26 octobre 2011 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié ne peuvent plus être mis sur le marché et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Le guide d'agrément technique européen est librement consultable auprès du SETRA, Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; 46, avenue Aristide-Briand, BP 100, 92225 Bagneux, téléphone : 01-46-11-31-31, télécopie : 01-46-11-31-69.
Produits entrant dans le domaine d'application de guide d'agrément technique européen 033 : kits d'étanchéité liquide pour ponts.

DÉCISION
applicable
GUIDE D'AGRÉMENT
technique européen
applicable
PRODUITS USAGES PRÉVUS NIVEAUX
ou classes
(réaction au feu)
SYSTÈMES
d'attestation
de conformité
applicables
ORGANISME
notifié
2003/722/CE du 6 octobre 2003 Guide d'ATE n° 033 de l'EOTA (European Organisation for Technical Approvals) adopté en 2010 Kits d'étanchéité liquide pour ponts Uniquement pour les tabliers de ponts Sans objet 2 + ASQPE
Systèmes d'attestation de conformité (1) :
Système 2 + : déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
a) Tâches du fabricant :
1. Essais de type initiaux du produit ;
2. Contrôle de la production en usine ;
3. Essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essais prescrit ;
b) Tâches de l'organisme notifié :
4. Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes ;
5. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
6. Surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.
Coordonnées des organismes désignés :
ASQPE (Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex, téléphone : 01-40-43-53-04, télécopie : 01-40-43-65-22.
(1) Annexe III de la Directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la Directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le Règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003. Annexe V du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011.
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