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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de règles obligatoires en matière de travail

Résumé. Le ministre veut imposer des règles communes sur la paie mensuelle, les périodes d'essai et les licenciements pour tous les employeurs et salariés.

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Projet d'extension d'un avenant sur les conditions de travail

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un avenant sur la mensualisation, la période d'essai et le licenciement pour tous les employeurs et salariés concernés.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 mars 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mensualisation, période d'essai et licenciement.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Valenciennois ;
Union des industries et métiers de la métallurgie Cambrésis ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

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