Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'appellation 'Prés-salés du Mont-Saint-Michel'

Résumé. Un syndicat veut changer les règles de l'appellation 'Prés-salés du Mont-Saint-Michel' et donne 15 jours pour s'opposer.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'appellation 'Prés-salés du Mont-Saint-Michel'

Résumé. Le Syndicat demande à modifier les règles de l'appellation 'Prés-salés du Mont-Saint-Michel' et ouvre une période de 15 jours pour recueillir les oppositions.

Le Syndicat de défense et de gestion de l'appellation Prés-salés du Mont Saint Michel a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés du Mont-Saint-Michel .
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPresSalesMSM.pdf ;

― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPresSalesMSM.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés du Mont-Saint-Michel en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue Fresnel, 14000 Caen.

Avis du