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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'AOC Pont-l'Évêque

Résumé. Un syndicat veut changer les règles de l'AOC Pont-l'Évêque et tout le monde peut donner son avis pendant deux semaines.

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Modification des règles de l'AOC Pont-l'Évêque

Résumé. Un syndicat demande à modifier les règles de l'AOC Pont-l'Évêque, et tout le monde peut donner son avis pendant 15 jours.

Le Syndicat interprofessionnel de défense de l'AOC Pont-l'Evêque a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pont-l'Evêque .
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Pont-l'Evêque est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine Pont-l'Evêque ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPontEveque.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPontEveque.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pont-l'Evêque en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : ZI des Auréats, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.

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