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Avis du

à l'accord de prévoyance de l'hôtellerie de plein air conclu le 15 mars 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance prévoyance pour les salariés de l'hôtellerie de plein air

Résumé. Le gouvernement veut obliger les employés des campings à avoir une assurance prévoyance et demande des avis avant de prendre sa décision.

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans l'hôtellerie de plein air

Résumé. Le gouvernement propose de rendre obligatoire un accord sur la prévoyance pour les salariés de l'hôtellerie de plein air, et demande des avis avant une décision finale.

En application des articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) et L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé, et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 à l'accord de prévoyance de l'hôtellerie de plein air, conclu le 15 mars 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 14 avril 2012, sous le numéro 1631/107.
Objet :
Cet accord a pour objet créer un fonds d'action sociale dédié au régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ; Fédération CGT du commerce et des services ; INOVA CFE-CGC ; Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).

Avis du