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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation sur les avenants obligatoires

Résumé. Le ministre veut imposer deux avenants sur les salaires et classifications pour certains secteurs, mais il demande des avis avant de décider.

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Consultation sur l'extension d'avenants relatifs aux classifications et salaires

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoires deux avenants sur les classifications et salaires pour certains secteurs, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 19 juin 2012 ;
Avenant n° 36 du 19 juin 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 35 :
Classifications.
Concernant l'avenant n° 36 :
Salaires minima.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

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