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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de négociation salariale pour l'année 2012

Résumé. Le ministre du travail veut obliger les entreprises à négocier les salaires en 2012 et demande des avis avant de décider.

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Projet d'extension d'un accord sur les négociations salariales

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur les négociations salariales pour l'année 2012, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
Le texte de cet avis d'interprétation pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avis d'interprétation du 12 juin 2012 de l'avenant n° 34 du 31 janvier 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Négociation annuelle salariale au titre de l'année 2012.
Signataires :
Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et santé (SYNEAS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.

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