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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte d'autorisation pour des contrats d'assurance non utilisés

Résumé. Une assurance a perdu son droit de vendre certains contrats car elle ne les a pas utilisés pendant deux ans.

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Perte d'agrément pour une société d'assurance

Résumé. Une compagnie d'assurance a perdu son autorisation pour deux types de contrats car elle n'en a pas vendu pendant deux ans.

Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances (Perte d'agrément pour inactivité), l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance La Mondiale Direct, dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, pour pratiquer des opérations relevant des branches 1 - Accidents et 2 - Maladie, mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches pendant deux exercices consécutifs.

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