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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord obligatoire sur la santé des VRP

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur la santé des VRP et demande les avis des intéressés.

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Projet d'extension d'un accord sur la santé des VRP

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur la santé des VRP, et demande les avis des intéressés.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 décembre 2013
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Santé au travail des VRP et son suivi.

« Article 2
Champ d'application

Le présent accord est applicable aux entreprises qui emploient des VRP multicartes ou des VRP exclusifs, dans la mesure où une surveillance médicale n'est pas mise en place par les entreprises selon les règles de droit commun. »
Signataires :
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.

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