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AVIS du

(entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accords obligatoires sur les salaires en Bretagne

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoires les accords sur les salaires en Bretagne et demande des avis avant de décider.

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Extension d'accords régionaux sur les salaires en Bretagne

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoires des accords sur les salaires et indemnités pour tous les employeurs et salariés en Bretagne, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Bretagne) du 12 décembre 2014.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
Union régionale CAPEB de Bretagne ;
Fédération Ouest SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.

AVIS du