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AVIS du

(c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'obligation des accords régionaux sur les salaires

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoires les accords régionaux sur les salaires et primes pour tous.

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Extension d'accords régionaux sur les primes et salaires

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoires des accords régionaux sur les primes et salaires pour tous les employeurs et salariés concernés, et invite à donner son avis.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords régionaux (Limousin) du 11 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Primes conventionnelles et prime d'outillage ;
Indemnités de petits déplacements ;
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
Fédération régionale des SCOP du bâtiment et des travaux publics du Limousin ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

AVIS du