Calcul de l'indemnité de licenciement

Article 1er

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Article 1er

L'article 5.5 de la convention collective énonce que :

« L'indemnité de licenciement s'établit comme suit :
– à partir de 1 an d'ancienneté, 1/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans le cabinet ou entreprise d'expertises ;
– à partir de 7 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
– à partir de la 15e année d'ancienneté, il sera ajouté, à l'indemnité précédemment calculée, 1/10 de mois supplémentaire par année de présence supplémentaire.
[…]

On entend par ancienneté dans le cabinet ou l'entreprise d'expertises le temps décompté en nombre de mois et années pendant lesquels l'intéressé a travaillé dans l'entreprise ».

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En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Calcul de l'indemnité de licenciement selon la convention collective

Résumé. L'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté dans l'entreprise, avec des taux croissants après 1 an, 7 ans et 15 ans.

L'article 5.5 de la convention collective énonce que :

« L'indemnité de licenciement s'établit comme suit :
– à partir de 1 an d'ancienneté, 1/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans le cabinet ou entreprise d'expertises ;
– à partir de 7 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
– à partir de la 15e année d'ancienneté, il sera ajouté, à l'indemnité précédemment calculée, 1/10 de mois supplémentaire par année de présence supplémentaire.
[…]

On entend par ancienneté dans le cabinet ou l'entreprise d'expertises le temps décompté en nombre de mois et années pendant lesquels l'intéressé a travaillé dans l'entreprise ».

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En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024

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