En vigueur depuis le 20 juillet 2024
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Calcul de l'indemnité de licenciement pour ancienneté
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation sur la manière de déterminer l'indemnité de licenciement, prévue à l'article 5.5 de la convention collective, notamment pour un salarié ayant plus de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation arrête la décision suivante :
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