Interprétation articles 1er et 23 convention collective

Article 3

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Article 3

Le présent avis fera l'objet des formalités de dépôt ainsi que d'une demande d'extension.

Les partenaires sociaux, compte tenu de l'objet du présent avis, choisissent de ne pas prévoir de dispositions particulières par taille d'entreprise.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2020

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Dépôt et extension d'un avis sans distinction de taille d'entreprise

Résumé. Les partenaires sociaux décident de ne pas adapter les règles selon la taille des entreprises et vont déposer l'avis pour extension.

Le présent avis fera l'objet des formalités de dépôt ainsi que d'une demande d'extension.

Les partenaires sociaux, compte tenu de l'objet du présent avis, choisissent de ne pas prévoir de dispositions particulières par taille d'entreprise.

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En vigueur depuis le mardi 27 octobre 2020

Source : Légifrance