En vigueur depuis le 27 octobre 2020
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Dépôt et extension d'un avis sans distinction de taille d'entreprise
Le présent avis fera l'objet des formalités de dépôt ainsi que d'une demande d'extension.
Les partenaires sociaux, compte tenu de l'objet du présent avis, choisissent de ne pas prévoir de dispositions particulières par taille d'entreprise.