Interprétation de l'article 9 « frais d'équipement »

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La commission nationale paritaire d'interprétation, saisie par les partenaires sociaux, en application de l'article 30 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997, de l'interprétation de l'article 9 de ladite convention relativement à l'attribution des frais annuels d'équipement, a convenu ce qui suit :

Avis

L'article 9 de la convention collective nationale prévoyant, après 12 mois de présence dans l'entreprise, l'attribution de frais annuels d'équipement à tout le personnel sur la base d'un forfait fixé conventionnellement, sauf si l'employeur pourvoit lui-même à l'équipement, il s'ensuit qu'il ne pourra être exigé de justificatif pour son attribution.

La commission rappelle, de plus, qu'il s'agit d'un forfait révisable annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interprétation des frais d'équipement dans les pharmacies

Résumé. Un accord explique qu'après un an dans une pharmacie, les employés reçoivent une somme fixe pour leur équipement, sans avoir à fournir de justificatifs.

La commission nationale paritaire d'interprétation, saisie par les partenaires sociaux, en application de l'article 30 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997, de l'interprétation de l'article 9 de ladite convention relativement à l'attribution des frais annuels d'équipement, a convenu ce qui suit :

Avis

L'article 9 de la convention collective nationale prévoyant, après 12 mois de présence dans l'entreprise, l'attribution de frais annuels d'équipement à tout le personnel sur la base d'un forfait fixé conventionnellement, sauf si l'employeur pourvoit lui-même à l'équipement, il s'ensuit qu'il ne pourra être exigé de justificatif pour son attribution.

La commission rappelle, de plus, qu'il s'agit d'un forfait révisable annuellement.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 1999

Source : Légifrance