Pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales

Article 3

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Article 3

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avis valant accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2018

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Pause payée pour les travailleurs en poste prolongé

Résumé. Un accord collectif prévoit une pause payée de 30 minutes pour les salariés travaillant plus de 6 heures d'affilée.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avis valant accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 9 janvier 2018

Source : Légifrance