En application de l'article R. 531-1, l'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 à R. 513-14 (déclaration de ses salariés, consultation, envoi aux maires des observations écrites des salariés...) est passible des peines prévues pour les contraventions de 4e classe.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
Circulaire du 25 mars 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
En application de l'article R. 531-1, l'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 à R. 513-14 (déclaration de ses salariés, consultation, envoi aux maires des observations écrites des salariés...) est passible des peines prévues pour les contraventions de 4e classe.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance