La loi de modernisation sociale a introduit à l'alinéa 8 de l'article L. 513-3 du code du travail (Déclaration des salariés pour les élections prud'homales) une procédure de recours gracieux auprès du maire et une procédure de recours contentieux devant le tribunal d'instance tendant à la contestation de la décision du maire. Par ailleurs, la loi a introduit, au neuvième alinéa du même article, une seconde procédure contentieuse de l'inscription indépendante du recours gracieux.
Il existe ainsi un recours gracieux et deux procédures contentieuses de l'inscription.
Circulaire du 25 mars 2002
La loi de modernisation sociale a introduit à l'alinéa 8 de l'article L. 513-3 du code du travail (Déclaration des salariés pour les élections prud'homales) une procédure de recours gracieux auprès du maire et une procédure de recours contentieux devant le tribunal d'instance tendant à la contestation de la décision du maire. Par ailleurs, la loi a introduit, au neuvième alinéa du même article, une seconde procédure contentieuse de l'inscription indépendante du recours gracieux.
Il existe ainsi un recours gracieux et deux procédures contentieuses de l'inscription.
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