Circulaire du 26 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

I. - Pièces justificatives de l'état civil à produire

lors d'une démarche administrative

Les formalités, objet du décret précité, sont toutes les démarches administratives, à l'exclusion des formalités de délivrance des pièces et titres cités à l'article 4 du décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

I. - Pièces justificatives de l'état civil à produire

lors d'une démarche administrative

Les formalités, objet du décret précité, sont toutes les démarches administratives, à l'exclusion des formalités de délivrance des pièces et titres cités à l'article 4 du décret.

Historique des versions

Source : Légifrance