Paris, le 3 août 1995.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relative à l'application de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Paris, le 3 août 1995.
1 version
I. - Amnistie de droit de certaines infractions
(art. 1er à 12 de la loi)
Comme il est d'usage, le projet prévoit, d'une part, une amnistie selon la nature de l'infraction et, d'autre part, une amnistie à proportion de la peine prononcée.1 version
I. - 1. Amnistie en raison de la nature de l'infraction (art. 1er à 6)
La loi porte tout d'abord, comme les lois précédentes, amnistie de toutes les contraventions de police (art. 1er), sous réserve, cependant, de l'exclusion des contraventions du code de la route entraînant, en application de l'article R. 256, un retrait de plus de trois points du permis de conduire. Elle prévoit aussi l'amnistie des contraventions de grande voirie (art. 6).
La loi porte également amnistie de droit de certains délits commis avant le 18 mai 1995.
Il s'agit en premier lieu des délits punis uniquement d'une peine d'amende (art. 2, alinéa 1er). Afin de simplifier l'application de cette disposition traditionnelle, la loi prévoit expressément, consacrant en cela la jurisprudence, que l'amnistie ne jouera qu'en l'absence de << toute autre peine ou mesure >> prévue par la loi. Ainsi, par exemple, si une mesure de fermeture ou une confiscation sont encourues, l'amnistie prévue à l'article 2 ne jouera pas.
Sont également amnistiés les délits commis dans des circonstances particulières. Toutefois, afin de prendre en compte la correctionnalisation, par le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, de nombreux crimes, cette amnistie de droit n'est pas applicable aux délits passibles d'une peine de dix ans d'emprisonnement (1) (art. 2, alinéa 2).
Les délits concernés par cette amnistie de droit sont:
2 [2o]);
- les délits commis à l'occasion de conflits à caractère agricole, rural,
industriel, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics (art. 2 [3o]);
2 [6o]).
La principale innovation de ce texte par rapport à celui du 20 juillet 1988 consiste dans le sort fait aux délits commis en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques. En effet, l'amnistie en raison de la nature de l'infraction ne jouera pas pour ces faits. Le législateur a, suivant ainsi le projet du Gouvernement, fait un choix inverse de celui de 1988. Il est en effet apparu qu'en cette matière les procédures doivent aller normalement à leur terme. Ces faits seront éventuellement amnistiables au quantum, dans les conditions de droit commun, sous réserve des faits de corruption au sens large exclus de l'amnistie par l'article 25 (4o) de la loi (2).
Conformément à la tradition, sont également amnistiées un certain nombre d'infractions au code de justice militaire et au code du service national (art. 3, 4 et 5), sous réserve, lorsqu'elle est juridiquement possible, de la régularisation de la situation des intéressés avant le 31 décembre 1995.
Les infractions ainsi amnistiées sont moins nombreuses que par le passé. Il apparaît en effet que certaines d'entre elles ne sont plus poursuivies, en raison notamment de l'évolution de notre société (par exemple l'abus de pouvoir en matière de réquisition visé à l'article 463 du code de justice militaire (Sanctions pour abus de réquisitions militaires)). D'autres ne sont pas amnistiées en raison de leur trop grande gravité (notamment la désertion en temps de guerre prévue par l'article 407, la destruction volontaire d'une arme prévue par l'article 430 ou les violences contre une sentinelle visées à l'article 456).
Vous voudrez bien veiller, en étroite liaison avec l'autorité militaire, à ce que les personnes concernées, notamment celles qui sont détenues, soient informées des possibilités de régularisation de leur situation, et vérifier le moment venu la réalité de cette régularisation pour constater l'amnistie et en informer le casier judiciaire.
1 version
11)
Les infractions punies d'une peine d'amende sont, de manière traditionnelle, amnistiées, sous réserve du paiement de l'amende lorsqu'elle est supérieure à 5 000 F.1 version
I. - 3. Contestations relatives à l'amnistie
et constatation de celle-ci (art. 12 et 27)
Il est prévu, de manière traditionnelle, diverses règles de compétence en cas de contestations relatives au bénéfice de l'amnistie.1 version
II. - Amnistie par mesure individuelle (art. 13)
Le texte de la loi reprend une disposition traditionnelle donnant au Président de la République la possibilité d'accorder l'amnistie des infractions n'entrant pas dans le champ d'application de l'amnistie de droit, d'une part aux personnes âgées de moins de ving et un ans au moment des faits et, d'autre part à des personnes ayant servi, de manière déterminante,1 version
III. - Amnistie des sanctions disciplinaires
et professionnelles (art. 14 à 16)
Les fautes disciplinaires et professionnelles commises avant le 18 mai 1995 sont amnistiées de plein droit, sous certaines réserves traditionnelles (art. 14).1 version
IV. - Effets de l'amnistie (art. 17 à 24)
La loi ne remet pas en cause la portée habituelle des lois d'amnistie en ce qu'elles entraînent la remise de toutes les peines. Elle reprend certaines atténuations traditionnelles à ce principe et comporte des innovations.Cette nouvelle disposition permettra que l'amnistie n'aboutisse pas à un
traitement plus favorable pour le condamné dont le sursis assorti d'une mise à l'épreuve ou d'une obligation de travail d'intérêt général a été révoqué par une nouvelle condamnation que pour le condamné dont le sursis probatoire a été révoqué par suite du nonLe choix ainsi fait par le législateur sauvegarde l'institution du
permis à points qui, au demeurant, comporte son propre système de rachat,1 version
V. - Exclusions de l'amnistie (art. 25)
Premier texte de loi après une élection présidentielle, la loi d'amnistie est l'occasion d'affirmer certaines orientations de politique pénale. C'est ainsi que les exclusions du bénéfice de l'amnistie permettent de ne pas accorder de pardon aux comportements les plus inacceptables, auxquels l'oubli est refusé.1 version
VI. - Dispositions particulières
La présente loi d'amnistie est, comme les précédentes, applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (art. 28). L'inapplicabilité du nouveau code pénal dans ces territoires justifie cependant quelques dispositions particulières, prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28. Pour la même raison, le dernier alinéa de ce texte continue à faire référence aux frais de justice, la réforme opérée par la loi du 4 janvier 1993 n'étant pas applicable localement.1 version
(1) L'expression << passible de dix ans d'emprisonnement >> s'applique à la peine prévue dans l'incrimination et non à la peine encourue réellement, qui peut être aggravée en raison de l'état de récidive, par exemple.
(2) Compte tenu des termes mêmes de l'article 25 de la loi, qui font référence à l'exclusion << du bénéfice de la loi >> dans son ensemble, les exclusions l'emportent sur les cas d'amnistie de droit.
(3) Il convient d'entendre le mot << véhicule >> dans son acception la plus large. Sont donc concernés les véhicules ou engins terrestres, fluviaux,
maritimes ou aériens.
1 version
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE COMMENTER LES DIFFERENTES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE,EN SUIVANT LE PLAN DE CELLE-CI.
JACQUES TOUBON