I. - Amnistie de droit de certaines infractions
(art. 1er à 12 de la loi)
Comme il est d'usage, le projet prévoit, d'une part, une amnistie selon la nature de l'infraction et, d'autre part, une amnistie à proportion de la peine prononcée.Circulaire du 3 août 1995
I. - Amnistie de droit de certaines infractions
(art. 1er à 12 de la loi)
Comme il est d'usage, le projet prévoit, d'une part, une amnistie selon la nature de l'infraction et, d'autre part, une amnistie à proportion de la peine prononcée.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
I. - Amnistie de droit de certaines infractions
(art. 1er à 12 de la loi)
Comme il est d'usage, le projet prévoit, d'une part, une amnistie selon la nature de l'infraction et, d'autre part, une amnistie à proportion de la peine prononcée.Source : Légifrance