Circulaire du 3 août 1995

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I. - Amnistie de droit de certaines infractions

(art. 1er à 12 de la loi)

Comme il est d'usage, le projet prévoit, d'une part, une amnistie selon la nature de l'infraction et, d'autre part, une amnistie à proportion de la peine prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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I. - Amnistie de droit de certaines infractions

(art. 1er à 12 de la loi)

Comme il est d'usage, le projet prévoit, d'une part, une amnistie selon la nature de l'infraction et, d'autre part, une amnistie à proportion de la peine prononcée.

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