Circulaire du 4 décembre 1990

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L'article 97 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a complété l'

article L. 221-2 du code des communes

(

Dépenses obligatoires des communes

)

Art. L.221-2

Dépenses obligatoires des communes

Les communes doivent payer pour garder la ville propre, sécurisée, et pour les services comme la police, les écoles, les pompiers, les routes, les cimetières, et même les monuments historiques.

et a ouvert aux seules communes la faculté d'exiger <<des intéressés ou de leurs ayants droit>> le remboursement de tout ou partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

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L'article 97 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a complété l'article L. 221-2 du code des communes (Dépenses obligatoires des communes) et a ouvert aux seules communes la faculté d'exiger <<des intéressés ou de leurs ayants droit>> le remboursement de tout ou partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

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