Code civil

Article 21-24-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21-24-1

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la condition linguistique pour certains réfugiés

Résumé. Les réfugiés politiques et apatrides vivant en France depuis au moins quinze ans et âgés de plus de soixante-dix ans n'ont pas besoin de prouver leur connaissance du français pour obtenir la nationalité française.

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2003

Source : Légifrance