Code civil

Article 21-25-1

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Article 21-25-1

La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.

Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.

Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1998 · Dernière version le 25 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse pour une demande de naturalisation

Résumé. La réponse à une demande de naturalisation doit intervenir en 18 mois, ou 12 mois si l'étranger vit en France depuis au moins 10 ans.

La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.

Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.

Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 juillet 2006

En résumé. Le délai de réponse est désormais mesuré à partir de la remise des pièces, peut être réduit à 12 mois pour les étrangers ayant une résidence habituelle de 10 ans, et l’extension d’un mois reste possible.

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au lundi 24 juillet 2006

Source : Légifrance