Code civil

Article 21-27-1

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Article 21-27-1

Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Déclaration des nationalités lors de l'acquisition de la nationalité française

Résumé. Quand on devient français, on doit dire quelles nationalités on a déjà et celles qu'on veut garder ou abandonner.

Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.

Source : Légifrance