Code civil

Article 16-13

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Article 16-13

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

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En vigueur depuis le 5 mars 2002 · Dernière version le 7 août 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des discriminations fondées sur les caractéristiques génétiques

Résumé. Personne ne peut être discriminée à cause de son ADN.

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au vendredi 6 août 2004

Source : Légifrance