Code civil

Article 374-2

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Article 374-2

Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.

Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971

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Ouverture de la tutelle sans biens à administrer

Résumé. La tutelle peut être mise en place même sans biens à gérer, selon les règles du titre X.

Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.

Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971

Source : Légifrance