En vigueur depuis le 1 janvier 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture de la tutelle sans biens à administrer
Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.
Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.