Code civil

Article 251

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Article 251

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication des motifs de divorce

Résumé. Un époux peut mentionner les raisons de son divorce pour certains motifs, sinon il doit les expliquer plus tard.

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 22 : Modification des procédures de divorce

En résumé. Le texte modifie la façon dont les motifs de divorce doivent être présentés : ils peuvent être indiqués dès l'instance si le divorce repose sur la rupture ou l'altération définitive du lien conjugal, sinon ils doivent figurer dans les premières conclusions, et l'obligation de présenter la requête par avocat est supprimée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de demande en divorce en supprimant l'obligation de tentative de conciliation et la nécessité d'indiquer les motifs du divorce.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àExplication des motifs de divorce

Source : Légifrance