Code civil

Article 252-3

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Article 252-3

Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.

Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255 (Mesures provisoires en cas de divorce).

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encouragement à l'accord amiable sur les conséquences du divorce

Résumé. Le juge pousse les époux à s'arranger sur les conséquences du divorce et leur demande de présenter un projet de règlement avant l'audience, en pouvant mettre en place des mesures provisoires

Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.

Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255 (Mesures provisoires en cas de divorce).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 août 2020

En résumé. La nouvelle version supprime la confidentialité des tentatives de conciliation et ajoute une obligation pour le juge d'inciter les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable, en leur demandant de présenter un projet de règlement.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àNon-utilisation des éléments de conciliation

Source : Légifrance