Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encouragement à l'accord amiable sur les conséquences du divorce
Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.
Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255 (Mesures provisoires en cas de divorce).