Code civil

Article 264-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 264-1

En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce et partage des biens

Résumé. Quand le juge prononce le divorce, il décide comment les biens des deux personnes seront partagés et peut accepter ou refuser de garder certains biens ensemble.

En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace 'tribunal' par 'juge aux affaires familiales' pour préciser l'autorité compétente.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance