Code civil

Article 267-1

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Article 267-1

Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation et partage des biens en cas de divorce

Résumé. Le partage des biens après un divorce suit les règles du code de procédure civile.

Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 14 (V) : Modification des règles de compétence et de procédure en matière de divorce

En résumé. La nouvelle version supprime les règles détaillées sur les délais et procédures de liquidation et partage des biens en cas de divorce, se contentant de renvoyer aux règles du code de procédure civile.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les procédures de liquidation et de partage en cas de divorce, plutôt que sur la révocation des donations entre époux.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRévocation des donations en divorce aux torts partagés

Source : Légifrance