Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 2
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Liquidation et partage des biens en cas de divorce
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.