Code civil

Article 270

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Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'

article 271

(

Calcul de la prestation compensatoire après un divorce

)

Art. 271

Calcul de la prestation compensatoire après un divorce

La prestation compensatoire après un divorce est calculée en fonction des besoins et des ressources de chaque époux, en tenant compte de divers facteurs comme la durée du mariage, l'âge, la santé et les situations professionnelles.

, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation compensatoire après divorce

Résumé. Après un divorce, un époux peut devoir payer une somme d'argent à l'autre pour équilibrer leurs conditions de vie, mais le juge peut refuser si c'est injuste.

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 (Calcul de la prestation compensatoire après un divorce), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte supprime l’exception liée à la rupture de la vie commune, enlève la référence à l’article 212, précise que la prestation compensatoire est forfaitaire et fixée par le juge, et introduit des critères (article 271, faute exclusive) qui peuvent faire refuser cette prestation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance